Dernière mise à jour : août 2026
1. Qui sommes-nous
Cette boutique en ligne est exploitée par :
ShopControl BV
Albertkanaalstraat 90, 3511 Hasselt, Belgique
TVA BE 1032.006.358
TVA FR 78 920 173 838
SIRET 920 173 838 00011
E-mail : contact@shopcontrol.eu
Ci-après dénommée « ShopControl », « nous » ou « notre ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, commandes, livraisons et contrats conclus entre ShopControl et ses clients via shopcontrol.eu.
ShopControl vend exclusivement à des acheteurs professionnels (B2B). Notre boutique en ligne ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge ni du Code de la consommation français. En passant commande, le client confirme agir dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
En passant commande, le client accepte les présentes conditions sans réserve. Les conditions propres du client sont expressément exclues, sauf accord écrit contraire.
3. Offres et commandes
Toutes les offres présentées sur le site sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix et spécifications peuvent être modifiés sans préavis.
Le contrat est conclu au moment où nous confirmons la commande par e-mail. Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou de demander des informations complémentaires, notamment pour valider le statut B2B du client (numéro de TVA, extrait BCE, SIRET).
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention expresse contraire. La TVA applicable est ajoutée lors de la validation de la commande, en fonction du pays de livraison et du statut fiscal du client.
Pour les livraisons au sein de l’Union européenne à des clients disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié via VIES, le régime de la livraison intracommunautaire exonérée s’applique : la TVA est autoliquidée par le client, conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE. À défaut de numéro valide, la TVA du pays de livraison est facturée.
Sauf accord écrit contraire :
- Commandes via la boutique en ligne : paiement avant expédition (Mollie, virement bancaire)
- Devis sur mesure : acompte de 30 % à la commande, solde avant expédition
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €.
5. Livraison
Nous livrons depuis notre stock propre à Hasselt (Belgique). Les expéditions standard sont effectuées vers la France et le Benelux ; les autres pays de l’Union européenne sur demande. Les délais concrets sont mentionnés dans la confirmation de commande.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et non contraignants, sauf convention écrite expresse. Un retard de livraison n’ouvre pas droit à indemnisation ni à la résolution du contrat.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la remise au transporteur.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de ShopControl jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et des éventuelles indemnités.
7. Défauts et réclamations
Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Les défauts apparents ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception à contact@shopcontrol.eu, de préférence avec photo et numéro de commande.
Les vices cachés doivent être signalés dans les 8 jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, dans les 6 mois suivant la livraison.
En cas de réclamation fondée, ShopControl procédera, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue.
8. Absence de droit de rétractation
ShopControl livrant exclusivement à des acheteurs professionnels, le droit de rétractation légal réservé aux consommateurs (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français) ne s’applique pas. Les commandes ne peuvent être annulées ou retournées au seul motif d’un changement d’avis après réception.
Les retours ne sont possibles qu’en cas de réclamation fondée pour défaut ou erreur de livraison (voir article 7).
9. Responsabilité
La responsabilité de ShopControl est en toute hypothèse limitée au montant de la commande concernée. ShopControl n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, économies manquées ou dommages résultant d’une interruption d’activité.
L’efficacité des systèmes EAS (RF, AM, EM) dépend d’une installation, d’une utilisation et d’une compatibilité correctes. ShopControl conseille sur la base de 31 ans d’expérience, mais ne peut garantir de manière absolue le fonctionnement dans chaque environnement de vente spécifique.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de shopcontrol.eu (textes, photos, logos, images produits, mise en page) est la propriété de ShopControl ou de ses concédants. Toute reproduction, copie ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Force majeure
ShopControl n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, en ce compris et sans s’y limiter : grèves, problèmes de transport, défaillances de fournisseurs, pannes informatiques, guerre, catastrophes naturelles ou mesures gouvernementales.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les éventuels litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hasselt (Belgique).
13. Modifications
ShopControl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via contact@shopcontrol.eu.
